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Qu'est ce que la vente à soi-même ? CAEN (14000)
Qu'est ce que la vente à soi-même ? CAEN (14000)
Vous détenez de l’immobilier de rapport et vous avez entendu parler de vente à soi-même, d’OBO (« owner buy out ») immobilier ou d’opérations de refinancement immobilier, et vous vous demandez en quoi cela consiste ?
Le montage est le suivant :
Dans un premier temps, un particulier, détenteur d’un ou plusieurs biens immobiliers de rapport va créer une société civile immobilière (SCI). Il va pouvoir y inclure son conjoint et des membres de sa famille, notamment ses enfants ou ses petits-enfants, avec qui il souhaite faciliter la transmission de son patrimoine immobilier.
Dans un second temps, ces biens immobiliers sont vendus par le particulier au profit de sa propre SCI qui aura souscrit un emprunt pour financer cette acquisition.
Les avantages de ce montage sont multiples :
- La vente va permettre au particulier de percevoir des liquidités, fonction des éventuels capitaux restants dus à rembourser. Il pourra réinvestir les sommes dans un contrat d’assurance vie, par exemple, et ainsi diversifier son patrimoine tout en optimisant la transmission de son patrimoine avec l'assurance vie et la SCI.
- La souscription d’un emprunt par la SCI lui permet de déduire fiscalement les intérêts de cet emprunt.
- La SCI familiale est un outil de transmission patrimoniale idéal. Il permet d’anticiper sa succession et d’en réduire les droits de mutations à titre gratuit en faisant - par exemple - une donation de la nue-propriété des parts de la SCI au profit de ses héritiers, tout en continuant d’avoir la maîtrise de son bien immobilier en étant gérant de cette SCI. Et la valorisation des parts sera d’autant plus faible que la SCI aura emprunté pour acquérir le ou les biens. La transmission sera ainsi d’autant plus optimisée.
Cette opération, assez répandue ces dernières années, était liée aux taux d’intérêt d’emprunt historiquement bas. Cela est un peu moins avantageux aujourd’hui compte tenu de l’augmentation régulière des taux.
Attention toutefois à prendre en compte dans les calculs, l’éventuelle plus-value immobilière qui pourra être due par le vendeur du bien immobilier, si ce bien est détenu depuis moins de 30 ans par celui-ci, ainsi que les frais d'acte notarié.
Vous souhaitez optimiser la gestion de votre patrimoine immobilier et anticiper sa transmission ?
Axe Conseils Patrimoine - Cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine proche de CAEN (14000) spécialiste de la gestion de patrimoine, vous conseille et vous accompagne dans la mise en place de solutions d'optimisation fiscale et juridique, d'investissements financiers et immobiliers, et dans le courtage de crédit. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
Article publié le 10/10/2022
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