Vente d'un logement pour l'acquisition de votre résidence principale, un cas d'exonération de plus-value à connaître LE HAVRE 76600

Vous détenez un logement et vous souhaitez le vendre pour acheter votre résidence principale ? Sachez que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière.

En effet, l’article 150 U, II, 1bis du Code général des impôts prévoit un cas d’exonération.

Si vous réalisez une plus-value lors de la vente d’un appartement ou d’une maison qui ne constitue pas votre résidence principale, en principe, vous devriez payer un impôt sur la plus-value immobilière. Votre notaire effectuera les calculs et prélèvera cet impôt sur le prix de vente que vous devriez percevoir.

Il est donc capital pour vous, de vérifier que vous remplissez les conditions suivantes, afin de bénéficier de l’exonération :

1. Vous êtes fiscalement domicilié en France,

2. Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale, directement ou par personnes interposées, au cours des 4 années précédant la vente,

3. Vous n’avez pas déjà bénéficié de ce cas d’exonération au titre d’une précédente vente intervenue à compter du 1er février 2012,

4. Le bien immobilier vendu constitue un logement, c’est-à-dire un bien immobilier bâti à usage d’habitation. Pour apprécier cette condition, l’administration fiscale se place à la date de la vente de l’immeuble.

5. Vous devrez réinvestir tout ou partie du prix de vente du logement, dans l’acquisition ou la construction de votre résidence principale, dans un délai de deux ans suivant la vente du logement.
Cela peut vous intéresser : Les 7 étapes pour être propriétaire de sa résidence principale.

En ce qui concerne cette dernière condition, une mesure de tempérament existe. Elle vous permet de bénéficier de l’exonération, même si vous n’avez pas toujours pas réussi à vendre le logement alors que vous avez trouvé et acheté votre résidence principale idéale.
Ce bénéfice est subordonné à la réunion de trois conditions supplémentaires :

6. Vous avez mis en vente le logement antérieurement à l’acquisition de votre résidence principale.

7. La vente du logement intervient dans un délai normal après l’acquisition de votre résidence principale. L’administration considère que le délai normal est, en moyenne, d’un an (sauf conditions de marché particulières).

8. Le prix que vous allez percevoir suite à la vente du logement sera effectivement remployé à l’acquisition ou la construction de votre résidence principale. L’affectation effective du prix de cession devra pouvoir être justifiée, par exemple, par le remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d’un prêt relais.

Notez qu’en cas de remploi partiel du prix de vente, l’exonération de plus-value est limitée à la fraction du prix de vente qui est utilisée pour l’acquisition et/ou la construction.

Attention, cette exonération ne jouant pas de plein droit, elle doit être expressément mentionnée dans l’acte de vente et faire l’objet d’une déclaration justifiée.

Maintenant que vous savez tout, n’hésitez pas à en parler à votre notaire avant la signature de l’acte de vente !

Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine situé au Havre (76), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans vos démarches de financement d’achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.

Publié le 31/05/2022