Réduire ses impôts : souscrire au capital d’une PME, Deauville 14800

En souscrivant au capital d’une PME (Petites et moyennes entreprises), permettant le développement de nouvelles entreprises, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt. Il faut pour cela que le souscripteur et la société répondent à certaines conditions.

Les conditions de souscription

L'investisseur doit être une personne physique domiciliée en France qui souscrit au capital d’une PME non cotée n’exerçant pas d’activité financière ou immobilière. La souscription dans des holdings animatrices est possible si cette dernière contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

La PME bénéficiaire doit comptabiliser au moins 2 salariés à la clôture de son premier exercice. Cette obligation est réduite à 1 salarié si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat.

Les remboursements d’apports sont interdits avant le 31 décembre de la 10^ème année qui suit la souscription. Sinon, la réduction est remise en cause à compter de la date de remboursement.

Montant de la réduction d’impôt

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18 % du montant de la souscription - ou 25 % pour les versements effectués entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023. La réduction d'impôt est calculée sur la base d'un versement maximum de 50 000 € pour une personne seule ou de 100 000 € pour les couples mariés/ pacsés soumis à imposition commune; soit une réduction d'impôt maximum de 9 000 € ou 18 000 € selon la situation (entre 12 500 € et 25 000 € pour les versements effectués en 2023). 

A noter que la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME est soumis au plafonnement global des niches fiscales. En raison de ce plafonnement, l’excédent de réduction d'impôt non applicable au titre de l’année d’imposition peut être reporté sur les 5 années suivantes.


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Article mis à jour le 19/07/2023