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DIVORCE : êtes-vous remboursé des mensualités payées seul pour prêt immobilier contracté à deux ? Lillebonne, 76170
DIVORCE : êtes-vous remboursé des mensualités payées seul pour prêt immobilier contracté à deux ? Lillebonne, 76170
L’acquisition de votre logement et son financement par un emprunt immobilier ne sont pas des étapes anodines dans votre vie de couple et représentent un réel engagement mutuel.
En effet, en cas de séparation, vous ne récupèrerez pas obligatoirement les sommes que vous avez investies, cela va dépendre notamment, de votre mode d’union.
Le jour de la célébration de votre mariage, l’officier public vous a surement fait lecture du régime primaire impératif des époux. Il s’applique si vous êtes marié, peu importe le régime matrimonial que vous avez choisi.
Outre le devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance mutuelle, que tout le monde connaît, il comporte des règles dont on ne mesure pas forcément bien les conséquences. Parmi elles : le devoir contribution aux charges du ménage.
Ces charges correspondent à toutes les dépenses de la vie courante : santé, nourriture, habillement, éducation des enfants, dépenses de logement…
La contribution se fait, en principe, à proportion des facultés respectives des époux : c’est-à-dire en fonction des revenus de chacun. Mais, il est possible d’y déroger en prévoyant dans son contrat de mariage des pourcentages différents. En pratique cela n’est pas conseillé car les revenus sont susceptibles d’évoluer au cours de la vie commune.
Les époux peuvent aussi prévoir une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage, selon laquelle chacun des époux est réputé remplir au jour le jour son obligation de contribuer aux charges du ménage. Cela veut dire qu’en cas de divorce, on n’en fait pas les comptes.
Pour rappel, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais vous pouviez avoir décidé d’adopter un autre régime en signant un contrat de mariage, et notamment, celui de la séparation de biens.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, sachez que vos gains et salaires entrent dans la communauté. S’ils sont employés à rembourser les échéances d’un prêt pour l’acquisition d’un bien commun, il n’y a pas de difficulté : en cas de divorce, chacun récupère la moitié du bien.
Si vous êtes marié sous un régime de séparation, vos gains et salaires sont des biens personnels. S’ils servent à rembourser les mensualités d’un prêt contracté pour l’acquisition en indivision, de votre logement, la jurisprudence est claire et considère que cela constitue votre contribution aux charges du ménage.
Il en va différemment si le bien immobilier n’est pas le logement de la famille mais un investissement locatif.
En cas de divorce, il faudra alors regarder en détail votre contrat de mariage :
Est-ce que celui-ci prévoit une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage ? Auquel cas, si vous avez remboursé le prêt, même au-delà de votre quote-part de détention du bien immobilier, vous ne pourrez pas récupérer ces sommes.
Par exemple :
Aux termes de l’acte de vente, Monsieur et Madame détiennent chacun 50% du bien financé à 100% par un emprunt.
Mais dans les faits, Monsieur a remboursé 60% de l’emprunt et Madame 40%.
S’ils divorcent, Monsieur récupère 50% du bien et fait une croix sur les 10% supplémentaires investis. Madame récupère 50% du bien.
Mais tout n’est pas perdu ! Vous pourrez démontrer que vous avez « surcontribué » aux charges du ménage de manière globale, et être remboursé de cette contribution excessive par votre conjoint.
La solution amiable, avant d’en arriver là, est de s’accorder avec son conjoint pour signer un partage transactionnel reconnaissant que vous avez remboursé seul l’emprunt et rétablissant, à vos yeux, une certaine égalité.
Axe Conseils Patrimoine - cabinet JACOP, cabinet de gestion de patrimoine située proche de Lillebonne (76170), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans vos démarches de financement d’achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
En effet, en cas de séparation, vous ne récupèrerez pas obligatoirement les sommes que vous avez investies, cela va dépendre notamment, de votre mode d’union.
Le jour de la célébration de votre mariage, l’officier public vous a surement fait lecture du régime primaire impératif des époux. Il s’applique si vous êtes marié, peu importe le régime matrimonial que vous avez choisi.
Outre le devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance mutuelle, que tout le monde connaît, il comporte des règles dont on ne mesure pas forcément bien les conséquences. Parmi elles : le devoir contribution aux charges du ménage.
Ces charges correspondent à toutes les dépenses de la vie courante : santé, nourriture, habillement, éducation des enfants, dépenses de logement…
La contribution se fait, en principe, à proportion des facultés respectives des époux : c’est-à-dire en fonction des revenus de chacun. Mais, il est possible d’y déroger en prévoyant dans son contrat de mariage des pourcentages différents. En pratique cela n’est pas conseillé car les revenus sont susceptibles d’évoluer au cours de la vie commune.
Les époux peuvent aussi prévoir une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage, selon laquelle chacun des époux est réputé remplir au jour le jour son obligation de contribuer aux charges du ménage. Cela veut dire qu’en cas de divorce, on n’en fait pas les comptes.
Pour rappel, si vous n’avez pas fait de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais vous pouviez avoir décidé d’adopter un autre régime en signant un contrat de mariage, et notamment, celui de la séparation de biens.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, sachez que vos gains et salaires entrent dans la communauté. S’ils sont employés à rembourser les échéances d’un prêt pour l’acquisition d’un bien commun, il n’y a pas de difficulté : en cas de divorce, chacun récupère la moitié du bien.
Si vous êtes marié sous un régime de séparation, vos gains et salaires sont des biens personnels. S’ils servent à rembourser les mensualités d’un prêt contracté pour l’acquisition en indivision, de votre logement, la jurisprudence est claire et considère que cela constitue votre contribution aux charges du ménage.
Il en va différemment si le bien immobilier n’est pas le logement de la famille mais un investissement locatif.
En cas de divorce, il faudra alors regarder en détail votre contrat de mariage :
Est-ce que celui-ci prévoit une clause de présomption d’acquittement des charges du ménage ? Auquel cas, si vous avez remboursé le prêt, même au-delà de votre quote-part de détention du bien immobilier, vous ne pourrez pas récupérer ces sommes.
Par exemple :
Aux termes de l’acte de vente, Monsieur et Madame détiennent chacun 50% du bien financé à 100% par un emprunt.
Mais dans les faits, Monsieur a remboursé 60% de l’emprunt et Madame 40%.
S’ils divorcent, Monsieur récupère 50% du bien et fait une croix sur les 10% supplémentaires investis. Madame récupère 50% du bien.
Mais tout n’est pas perdu ! Vous pourrez démontrer que vous avez « surcontribué » aux charges du ménage de manière globale, et être remboursé de cette contribution excessive par votre conjoint.
La solution amiable, avant d’en arriver là, est de s’accorder avec son conjoint pour signer un partage transactionnel reconnaissant que vous avez remboursé seul l’emprunt et rétablissant, à vos yeux, une certaine égalité.
Axe Conseils Patrimoine - cabinet JACOP, cabinet de gestion de patrimoine située proche de Lillebonne (76170), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans vos démarches de financement d’achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
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